Le certificat de décès : Qui l’établit et le signe ? Quelles mentions doit-il comporter ?
Qui l’établit et le signe ?
C’est selon le cas :
•Lorsque le décès survient à l’hôpital, dans une clinique, un établissement de soins ou une maison de retraite, c’est le médecin du service ou de l’établissement qui constate le décès et signe le certificat.
•Si le décès se produit à domicile, c’est le médecin appelé pour le constater qui se charge d’établir le certificat.
•Si le décès est intervenu sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le procureur de la République du département concerné.
En cas de mort sur la voie publique, accidentelle, violente ou suspecte, ou en cas de corps non identifié, une enquête est ouverte et le défunt transporté à l’Institut Médico- Légal ( IML). C’est alors un médecin requis par l’autorité judiciaire qui établira et signera le certificat.
Quelles mentions doit-il comporter ?
- Les jour, heure et lieu du décès
- Les nom, prénom, sexe et date de naissance du défunt
- Son domicile.
Le médecin coche un certain nombre de cases qui renseignent sur des obligations ou des obstacles médicolégaux.
Enfin, le certificat de décès doit comporter de façon bien lisible, la signature, le nom et le cachet du médecin.
Un certificat de décès non-conforme ne permet pas l’enregistrement de la déclaration de décès en mairie et l’émission de l’acte de décès.
Un certificat médical est obligatoire et nécessaire pour l’admission en funérarium, le transport du défunt avant mise en bière, le transport du défunt à l’étranger, les soins de conservation, la crémation…Le conseiller Rebillon s’occupera de toutes les démarches et formalités et s’assurera du respect de la légalité. Vous avez une question ? Vous voulez une information complémentaire ? N’hésitez pas à nous contacter !
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