Le choix du lieu d’inhumation
Dans quel cimetière peut-on être inhumé ?
Un défunt peut être inhumé dans le cimetière :
- de la commune où il résidait
- de la commune où il est décédé
- au sein duquel il a une sépulture de famille dont il est ayant droit. (ou dont l’ayant droit autorise son inhumation)
Le code général des collectivités territoriales autorise l’inhumation sur une « propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». L’autorisation du préfet ne peut être obtenue qu’après enquête.
Le conseiller Rebillon s’assurera que le lieu d’inhumation souhaité entre dans le cadre légal et s’occupera de toutes les démarches. Il se chargera également, le cas échéant, de l’acquisition d’une concession.
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